Tout savoir sur la plateforme OPERAT
La plateforme en ligne OPERAT joue un rôle crucial dans la mise en place du dispositif « Éco-Énergie Tertiaire » (DEET), cette obligation réglementaire qui pousse les acteurs du tertiaire à réduire leur consommation énergétique. À quoi sert cette plateforme OPERAT ? Tout ce qu’il faut savoir sur cet outil support.
Plateforme OPERAT : qu'est-ce que c'est ?
OPERAT – Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire - est le nom donné à la plateforme numérique mise en place par l’Agence de l’Environnement et de la maîtrise de l’Énergie (ADEME).
L’objectif principal d’OPERAT est de collecter les informations de consommation d’énergie des bâtiments assujettis au dispositif « Éco-Énergie Tertiaire », appelé aussi décret tertiaire. Ce dernier, issu de la loi pour l'Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2018, oblige en effet les bâtiments de plus de 1000 m2 au sol (bailleurs comme locataires) à diminuer leur consommation énergétique par rapport à une année de référence (à choisir, entre 2010 et 2020) et selon les échéances suivantes : -40% d’ici 2030, -50% d’ici 2040 et -60% d’ici 2050.
Par cet outil support et cette réglementation, l’ADEME vérifie que les objectifs fixés par le décret tertiaire soient atteints, en allant au-delà des travaux de rénovation énergétique des bâtiments concernés. Il s’agit également d’améliorer le comportement des usagers ou encore d’optimiser l’exploitation des équipements, par exemple.
Bon à savoir :
En 2022, le dispositif Éco-Énergie Tertiaire n’en est qu’à sa phase d’introduction et d’apprentissage pour les bâtiments assujettis. Pour laisser le temps à ces derniers de bien transmettre leurs données énergétiques sur la plateforme OPERAT – consommations d’énergie de 2020 et 2021, ainsi que celles concernant l’année de référence – la réglementation a fixé la date limite de la déclaration au 31 décembre 2022. L’échéance initiale établie au 30 septembre 2022 a en effet été repoussée de trois mois. À noter, les données concernant l’année de référence pourront être modifiées au-delà de cette date limite, afin que les acteurs du tertiaire puissent prendre le temps de choisir l’année la plus adaptée à leur stratégie de diminution de consommation d’énergie.
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Comment fonctionne la plateforme OPERAT ?
Il faut d’abord s’inscrire sur la plateforme, en donnant diverses informations telles que le numéro de SIRET, le modèle de la structure (entreprise, collectivité, hôtels, etc.), l’adresse mail ou encore le numéro de téléphone. Ensuite, il convient de transmettre les informations quant à la consommation d’énergie du bâtiment en question, à savoir les données annuelles liées au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, à l’éclairage, à la climatisation, aux appareils réfrigérants, aux ascenseurs ou encore aux escalators. Un guide utilisateur est d’ailleurs mis à disposition des assujettis pour accompagner la démarche.
Après avoir recueilli les déclarations de données énergétiques, OPERAT se charge d’envoyer aux bailleurs ou propriétaires une attestation numérique annuelle ainsi qu’une note « Éco-Énergie Tertiaire », afin d’analyser les progrès en termes d’économies d’énergie. La notation part d’une feuille grise (niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant) et va jusqu’à trois feuilles vertes (niveau excellent).
Cette déclaration sera à effectuer chaque année, afin que l’ADEME puisse suivre l’état d’avancement de la démarche de réduction des consommations d’énergie.
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Quelle sanction en cas de non-déclaration ?
La transmission des données de consommation énergétique est une obligation légale qu’il convient de respecter, pour tous les acteurs du tertiaire concernés par le décret. En cas de non-respect de cette réglementation, une amende allant jusqu’à 7500 euros peut s’appliquer, après envoi d’une mise en demeure auprès du propriétaire ou du bailleur. Par ailleurs, le nom de la structure qui n’a pas transmis ses données de consommation énergétique risque d’être indiqué sur un site de l’État qui pointe du doigt les mauvais élèves, selon le principe du « Name and Shame ».
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