Fin des tarifs réglementés de vente de gaz : quelles conséquences pour les professionnels ?

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Les tarifs réglementés de vente de gaz sont progressivement en train de disparaître. C’est déjà le cas pour les grandes entreprises. Les particuliers et les copropriétés y seront confrontés en 2023. Pour les petites et moyennes entreprises, les artisans et les professions libérales, la fin des TRV de gaz est annoncée pour le 1er décembre 2020. Qu’est-ce qui va changer ?

Qu’est-ce que le tarif réglementé de vente de gaz ?

Pour rappel, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) sont des contrats de fourniture de gaz au prix fixé et réévalué chaque année par l'État sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Seuls les fournisseurs de gaz historiques – Engie et les petits fournisseurs associés – peuvent proposer ce genre de contrat. La suppression annoncée de ces tarifs a pour but de suivre le droit européen et s'inscrit dans la continuité de l'ouverture du marché du gaz à de nouveaux fournisseurs. Les TRV s’opposent aux offres dites « de marché » proposées par les autres fournisseurs de gaz.

Fin des TRV de gaz : que cela signifie-t-il pour les professionnels ?

Avec la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz au 1er décembre 2020, les professionnels doivent désormais choisir une nouvelle offre de fourniture de gaz.

Qui est concerné ?

La fin des tarifs réglementés du gaz concerne les professionnels qui ont une consommation de gaz inférieure à 30 MWh. Il s'agit en général des PME et des TPE, des professions libérales, des artisans et des commerçants. Il faut noter que les entreprises qui consomment plus de 30 MWh ne bénéficient déjà plus des tarifs réglementés de vente du gaz.

Quelles sont les démarches à suivre pour changer d’offre de fourniture de gaz ?

Pour changer de contrat de fourniture de gaz pour professionnels, rien de plus simple. Il suffit de souscrire un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de gaz actuel ou chez un nouveau fournisseur qui propose des tarifs plus intéressants. La procédure est très simple et suit les étapes suivantes :

  • comparer les fournisseurs de gaz et leurs différentes offres ;

  • choisir une offre adaptée aux besoins et au budget de l'entreprise ;

  • souscrire cette nouvelle offre.

Aucune démarche de résiliation n'est à réaliser. Elle est effectuée automatiquement au moment de la souscription de la nouvelle offre. Aucune coupure de gaz n'est à prévoir et aucun changement de compteur n’est à demander.

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Que se passe-t-il en cas d'oubli ?

Si un professionnel oublie de souscrire une nouvelle offre de fourniture de gaz avant le 1er décembre 2020, son ancien contrat de TRV est basculé automatiquement sur une offre de marché d'Engie, le fournisseur de gaz historique. Aucune coupure de gaz ne sera donc à craindre en cas d'oubli. Seul bémol à cette opération : le professionnel n'aura pas pu choisir les conditions du contrat de fourniture. L'offre automatiquement attribuée ne correspondra peut-être pas entièrement aux besoins du professionnel.

Informations :

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Comment choisir une offre de marché de gaz en tant que professionnel ?

Afin de profiter d’une offre adaptée aux besoins de l’entreprise, il est judicieux de prendre les devants et de ne pas attendre la disparition des tarifs réglementés de vente du gaz pour changer d’offre de fourniture. En tant que professionnel, prenez le temps de comparer les différentes offres proposées par les fournisseurs de gaz sur le marché, et choisissez celle qui vous semble la plus adéquate en fonction de votre activité. 
Les critères à prendre en compte pour faire votre choix sont les suivants : 

  • le prix du kWh de gaz ainsi que le montant de l'abonnement mensuel ;

  • la provenance du gaz ;

  • l'acheminement du gaz est-il compris dans l'offre ?

  • les services inclus dans l'offre ;

  • les modalités de paiement (facturation au réel ou sur une estimation de consommation, etc.).

Une fois que vous avez sélectionné l’offre qui vous paraît la plus adaptée, le nouveau fournisseur s’occupe de tout.

La fin des TRV : pour l'électricité aussi

À terme, les tarifs réglementés de vente d’électricité vont aussi disparaître pour les professionnels. Les collectivités et PME qui emploient moins de dix salariés ou qui enregistrent un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d’euros ne bénéficieront plus du tarif bleu d'EDF pour les compteurs d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, à partir du 1er janvier 2021.

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