Tout savoir sur le remboursement de la TICPE pour les agriculteurs

Quel est le montant de la TICPE 2021 ?

Le montant de la TICPE applicable au GPL reste inchangé pour l’année 2021 : il est de 66,30 € HT par tonne livrée, soit 79,56 € TTC la tonne. Le montant du remboursement de la TICPE pour le GPL en 2021 demeure lui aussi le même qu’en 2020 et s’élève à 57,2 € HT par tonne livrée. Par conséquent, le reste à charge pour les agriculteurs, défini dans la loi de finances, correspond à la somme de 9,10 € HT par tonne de GPL.
Le montant du remboursement pour le gaz naturel est quant à lui fixé à 8,331 €/MWh.

Le saviez-vous ?
Le remboursement de la TICPE est intégré aux aides de minimis, ces aides de faible montant accordées par une autorité publique et pouvant être versées à certaines entreprises du secteur agricole. Or, le montant maximal de ce type d’aides est de 200 000 € (ou 25 000 € dans certains cas), par entreprise et sur une période de trois ans.
> À lire aussi : La TICPE, une taxe applicable au butane et au propane

Marché agricole : quelles conditions pour un remboursement de la TICPE ?

Seuls certains bénéficiaires du marché agricole sont éligibles à un remboursement de la TICPE. Parmi eux : 

• les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ;

• les entreprises spécifiques du secteur de la production agricole, telles qu’une EARL, SCEA, GAEC, etc. ;

• les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;

• les exploitations de conchyliculture, d’aquaculture marine ou de pisciculture ;

• les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;

• les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (5° excepté) à L.722-3 du CRPM.

À noter : les quantités de GPL incluses dans le remboursement doivent avoir été utilisées à des fins professionnelles comme combustible dans des activités agricoles (pour chauffer les bâtiments d’élevage, par exemple).
En cas de doute sur l’éligibilité au dispositif de remboursement, il convient de contacter la Direction des finances publiques du département en question. Par ailleurs, deux éléments peuvent indiquer les conditions d’une éventuelle recevabilité au remboursement de la TICPE :  

1. la mention d’une activité de production agricole au titre de tout ou partie des activités de la société concernée sur son extrait Kbis ;

2. l’affiliation à un régime social agricole.

> À lire aussi : Gaz, électricité : que choisir pour mon exploitation agricole ?

Demande de remboursement TICPE : quelles sont les modalités ?

Pour percevoir le remboursement de la TICPE, il est impératif de saisir votre demande sur le portail Chorus Pro. Une notice d’aide au remplissage de ce formulaire est d’ailleurs mise à disposition par l’État.
La demande de remboursement peut être réalisée jusqu’au 31 décembre de l’année N+3 pour les dépenses effectuées au cours de l’année N.
Plusieurs justificatifs sont à joindre à la demande de remboursement, notamment un justificatif d’affiliation personnelle (ou de cotisations si employeur) au régime social selon le type d’activité, les copies de factures établies au nom du demandeur, ou encore un relevé d’identité bancaire récent aux coordonnées du demandeur. À savoir : les demandes qui concernent du gaz naturel doivent obligatoirement être accompagnées d’une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole.

> À lire aussi : Séchage de céréales : tout savoir sur les séchoirs