DPE local commercial : quelle est la réglementation en vigueur ?
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) pour un local commercial fait partie de ces obligations pour tous les professionnels, qu’il s’agisse de locaux commerciaux, industriels ou de logements. Quand et qui doit le réaliser ? Quels sont les autres diagnostics obligatoires d’un bail commercial ? On fait le point.
DPE pour les professionnels : qu'est-ce que c'est ?
Le DPE pour les professionnels permet de déterminer la classe énergétique (de A à G) d’un local destiné à une activité professionnelle, qu’il s’agisse de locaux commerciaux, industriels ou de logements.
Une certification similaire à celles des particuliers
Le DPE d’un local professionnel se rapproche fortement du DPE pour les logements particuliers. Les diagnostiqueurs ont en effet la même certification pour les deux types de locaux, et la durée de validité du DPE est la même, c’est-à-dire 10 ans. En revanche, si des travaux ont été effectués au sein du local, un nouveau DPE doit être établi.
Des informations essentielles
Le DPE d’un bail commercial comprend différentes informations importantes, notamment :
la consommation annuelle d’énergie ;
les caractéristiques du local commercial, en termes d’équipements de chauffage, d’éclairage, d’eau chaude ou encore de ventilation ;
la quantité d’émission de gaz à effet de serre ;
l’efficacité énergétique du bien et des recommandations pour améliorer ses performances environnementales, etc.
> À lire aussi : Diagnostic de performance énergétique (DPE) : prix et validité
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Dans quels cas le DPE est-il obligatoire ?
Le DPE est obligatoire dans les deux cas suivants :
La mise en location du local, pour laquelle le DPE doit être annexé au bail. Le locataire peut ainsi connaître la consommation énergétique du local qu’il loue et effectuer ses budgets prévisionnels de façon précise.
La vente du local. Le DPE doit, dans ce cas, être annexé au compromis de vente (ou au contrat de vente si le DPE n’est pas encore réalisé lors du compromis), afin de permettre à l’acquéreur d’anticiper les travaux de rénovation énergétique, le cas échéant.
Par ailleurs, au-delà de ces obligations, le DPE est très utile pour les professionnels qui souhaitent avoir une visibilité sur les charges du local professionnel. Les consommations énergétiques du local sont ainsi connues, afin de prévoir d'éventuels travaux de rénovation pour optimiser son efficacité énergétique.
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Classes énergétiques DPE : quelles sont leur signification ?
Le DPE permet de classer le local professionnel selon son niveau de performance énergétique. Plus la classe est élevée (A), plus le local est économe en énergie. À l’inverse, plus la classe énergétique est basse (E, F ou G), plus le local est considéré comme étant énergivore. Une étiquette est ainsi attribuée à chaque local, évaluant à la fois la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre.
Consommation énergétique du local en KWh/m2 | Quantité d’émission de gaz à effet de serre par année, en kg CO2/m2 | |
Classe A | Moins de 70 | Moins de 6 |
Classe B | 71 à 110 | 7 à 11 |
Classe C | 111 à 180 | 12 à 30 |
Classe D | 181 à 250 | 31 à 50 |
Classe E | 251 à 330 | 51 à 70 |
Classe F | 331 à 420 | 71 à 100 |
Classe G | Plus de 420 | Plus de 100 |
Qui peut réaliser le DPE d'un local commercial ?
Le DPE d’un local commercial doit être obligatoirement effectué par un diagnostiqueur certifié. Le prix de la prestation n’est pas réglementé. Autrement dit, chaque professionnel peut fixer le tarif qu’il souhaite pour la réalisation du DPE. N’hésitez pas à vous renseigner en amont auprès de plusieurs diagnostiqueurs pour demander des devis et comparer.
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Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour un local commercial ?
Le DPE n’est pas le seul diagnostic obligatoire pour un local commercial. D’autres études sont en effet imposées, comme :
l’état des risques et pollutions (ERP), si le local est situé en zone sismique ou liée à un plan de prévention des risques ;
le constat de risque d’exposition au plomb – ou diagnostic plomb - uniquement pour les locaux dont le permis de construire a été fourni avant le 1er janvier 1949 ;*
le diagnostic amiante, pour les locaux professionnels dont le permis de construire a été accordé avant le 1er juillet 1997 ;
la loi Carrez, qui mesure la superficie du local à l’aide d’un télémètre, obligatoire uniquement pour les biens en copropriété.
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