Que vérifie le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz ?
Pour s’assurer de la sécurité des logements, en particulier ceux qui utilisent le gaz comme énergie, il est obligatoire de réaliser l’état de l’installation intérieure de gaz, aussi connu sous le nom de diagnostic gaz. En effet, lors de la mise en vente ou en location d’un logement, ce document doit être fourni à l’acquéreur ou au locataire.
Comment faire vérifier son installation de gaz ?
Réalisé à l’initiative du vendeur ou du bailleur, l’état de l’installation intérieure de gaz concerne l’ensemble des installations alimentées par le gaz dites « fixes » d’un logement définies par l'arrêté du 23 février 2018 modifié, à savoir :
les appareils de chauffage et de production d’ECS (eau chaude sanitaire) ;
les tuyauteries fixes ;
l’aération des locaux où fonctionnent les appareils au gaz ;
la combustion ;
l’évacuation des fumées…
Ainsi, si vous utilisez une bouteille de gaz butane pour votre gazinière avec un tube souple ou flexible (installation dite « mobile »), vous n’êtes pas concerné par cette réglementation. En revanche, vous devez réaliser ce diagnostic si votre gazinière est alimentée par une bouteille de gaz au moyen d’un tube fixe de plus de 15 ans.
Attention : le diagnostic gaz doit être effectué sans aucun démontage de votre installation par un professionnel certifié (Qualigaz, Dekra ou Copraudit) pour effectuer les diagnostics immobiliers. Pour en trouver un, rendez-vous sur l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers. À noter que le prix d’un diagnostic gaz oscille entre 100 € et 140 €.
> À lire aussi : Que faire quand ma bouteille de gaz fuit ?
Que se passe-t-il après la réalisation du diagnostic gaz ?
À l’issue de sa visite, le diagnostiqueur certifié vous remettra un bilan de l’installation sur le modèle défini par l’arrêté du 6 avril 2007 : ce document est valable trois ans.
Selon le degré des anomalies, l’installation peut être classée dans l’une des trois catégories suivantes : A1, A2 ou DGI.
Bon à savoir :
Si votre installation gaz a été modifiée et certifiée moins de 3 ans avant la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, il est inutile de réaliser un nouveau diagnostic gaz.
Pour plus d’informations sur les offres de gaz en citerne, le GPL, l’achat ou l’utilisation de bouteilles de gaz, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en ligne, en quelques clics.
Quels sont les logements concernés ?
En cas de vente, le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz doit être réalisé pour les logements dont :
l’installation du gaz est antérieure à 15 ans ;
ou le dernier certificat de conformité (contrôle de conformité de l’installation intérieure de gaz par rapport à la réglementation en vigueur) a plus de 15 ans.
En cas de location, la loi Alur impose également cette obligation aux bailleurs pour les logements dont l’installation de gaz a plus de 15 ans. Néanmoins, cette nouvelle disposition s’applique déjà pour les contrats de location signés depuis le 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire date d’avant 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour l’ensemble du parc locatif.
> À lire aussi : Comment gérer votre accès au gaz en cas de déménagement et d'emménagement ?
Le diagnostic gaz : une obligation légale
Le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz évalue les risques potentiels de votre installation. Comme de nombreux autres diagnostics (amiante, plomb…), ce document est obligatoire lors d’une vente depuis 2007.
S’il n’est pas fourni à l’acquéreur au moment de la vente, ce dernier peut engager la responsabilité du vendeur si l’installation se révèle être défectueuse. De même, en cas de mise en location du logement, le locataire dispose des mêmes droits.
Que vous soyez vendeur ou bailleur, votre installation intérieure doit donc être en conformité pour la sécurité de tous.
Les sanctions pour un non-respect des règles du diagnostic gaz peuvent être lourdes :
une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison en cas de non transmission volontaire ou de fausses informations sur le diagnostic gaz ;
une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).
> À lire aussi : Utilisation du gaz : 4 règles d'or pour votre sécurité
