Ombrières photovoltaïques pour parking : quelles sont vos obligations ?
Installer des ombrières solaires sur un parking a l'avantage d’abriter les véhicules du soleil, tout en produisant de l’électricité. Pour les professionnels, la loi impose même leur construction dans certains cas. AntarSolaire vous explique.
Qu'est-ce qu'une ombrière photovoltaïque pour parking ?
Une ombrière photovoltaïque est un abri pour véhicules équipé de panneaux solaires. Cette construction crée une zone ombragée pour permettre de garer les voitures à l’abri du soleil et des intempéries. Dans le même temps, les panneaux photovoltaïques produisent de l’électricité à partir du rayonnement solaire. Il s’agit donc d’une solution doublement avantageuse, à la fois pour apporter un certain confort sur son parking et produire de l'énergie verte.
Les ombrières solaires sont destinées aux aires de parking en plein air. Elles peuvent couvrir de deux jusqu’à des centaines de places de stationnement. Ce type de construction offre aux professionnels la possibilité de protéger les véhicules de leurs clients et/ou de leurs employés, d’alimenter des bornes de recharge pour véhicules électriques, mais aussi de remplir leurs objectifs en matière de responsabilité environnementale.
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Quelles obligations respecter pour installer des ombrières photovoltaïques sur un parking ?
La loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Dans ce cadre, ce texte impose notamment l’installation d’ombrières solaires sur certains parkings. Sont concernés les parkings de plus de 1 500 m² préexistants au 1er juillet 2023 ou dont la demande de construction a été actée à compter de cette date. Conformément à la loi APER, 50 % de la surface de ces parkings doit être couverte par des ombrières photovoltaïques.
La législation prévoit également un délai pour leur mise en conformité :
Type de parking | Délai de mise en conformité |
Concession ou délégation de service public avec un contrat conclu avant le 1er juillet 2026 | Jusqu’au 1er juillet 2026 |
Concession ou délégation de service public avec un contrat conclu avant le 1er juillet 2028 | Jusqu’au 1er juillet 2028 |
Parking privé d’une surface ≥ 10 000 m² | Jusqu’au 1er juillet 2026 |
Parking privé d’une surface comprise entre 1500 m² et 10 000 m² | Jusqu’au 1er juillet 2028 |
Bon à savoir :
La loi diffère pour les nouveaux parkings. Elle ne s’applique qu’aux aires de stationnement accessibles au public dont la surface au sol dépasse les 500 m².
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Quels risques en cas de non-respect des obligations sur les ombrières solaires ?
En cas de non-respect des obligations prévues par la loi, des sanctions sont prévues. Dans le cadre d’un contrôle ou d’un signalement par un tiers, tout professionnel ne respectant pas la législation sur les ombrières photovoltaïques pour parking s’expose à de fortes amendes. Leur montant représente une somme conséquente et varie selon la superficie des lieux :
20 000 € d’amende par an pour les parkings d’une superficie inférieure à 10 000 m² ;
40 000 € d’amende par an pour les parkings d’une superficie supérieure à 10 000 m².
C’est pourquoi il est vivement recommandé de s’équiper d'ombrières solaires avant la date limite de conformité prévue par la loi.
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