Nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques : qu'est-ce qui change en 2024 ?

Pour les panneaux photovoltaïques sur une toiture

En 2024, la nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques impose tout d’abord certains changements concernant la toiture de vos locaux d’entreprise.

Autorisation d'urbanisme

Depuis le 10 mars 2023, la loi APER (Loi relative à l'Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) impose aux bâtiments commerciaux de plus de 500 m² et aux bâtiments neufs de plus de 1 000 m² de mettre en place un dispositif :

• de production d’énergie renouvelable ;

• ou de végétalisation sur au moins 50 % de la toiture.

Ainsi, en installant des panneaux photovoltaïques sur la toiture de vos futurs locaux, vous respectez les obligations légales tout en réduisant vos émissions de gaz à effet de serre et la facture énergétique de votre bâtiment.

La réglementation sur les panneaux photovoltaïques implique tout d’abord de respecter les règles d’urbanisme en vigueur sur votre commune. Ainsi, si votre entreprise souhaite installer des panneaux solaires, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie.

Concernant les toitures plus précisément, la mise en place de panneaux solaires est considérée comme une modification de l'aspect extérieur du bâtiment.

Deux cas sont possibles :

• Soit le bâtiment est existant : dans ce cas, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ;

• Soit le bâtiment est neuf : une demande de permis de construire est alors nécessaire.

C’est le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune qui impose le type d’autorisation à obtenir. Avant l’installation de panneaux solaires sur la toiture de votre entreprise, pensez à consulter le PLU et à vous renseigner directement auprès de la mairie.

> À lire aussi : Professionnels : quels sont les avantages des panneaux photovoltaïques ?

Valorisation de l'électricité produite

Concernant les panneaux photovoltaïques sur toiture, les seuils suivants sont à prendre en compte :

• Puissance de l'installation inférieure à 500 kWc : il existe une obligation d'achat par contrat, avec un tarif d'achat fixé par l'État ;

• Puissance de l'installation supérieure ou égale à 500 kWc : un dispositif d'appel d'offres est mis en place avec un prix d'achat proposé par AntarSolaire. C'est la CRE (Commission de Régulation de l'Énergie) qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques de toute nature pour les installations dont la puissance excède 500 kWc.

La durée du contrat d'achat de l'électricité est de 20 ans.

> À lire aussi : Comment fonctionnent les panneaux photovoltaïques ?

Pour les panneaux photovoltaïques au sol

La réglementation sur les panneaux photovoltaïques concerne également les installations solaires positionnées au sol. C’est par exemple le cas si vous souhaitez recouvrir le terrain de votre site professionnel de modules photovoltaïques.

Autorisation d'urbanisme

Tout comme pour les toitures, les projets d’installations au sol doivent respecter les conditions fixées par les communes et leurs Plans Locaux d’Urbanisme. En fonction de la puissance de vos panneaux photovoltaïques, vous serez amené à effectuer certaines démarches auprès de la mairie. Plus précisément, pour les installations solaires :

• d’une puissance inférieure à 1 MWc : déclaration préalable de travaux ;

• d’une puissance supérieure à 1 MWc : demande de permis de construire.

Valorisation de l'électricité produite

Comme pour les panneaux photovoltaïques sur toiture, c'est la CRE qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations de panneaux photovoltaïques au sol dont la puissance est supérieure ou égale à 500 kWc.

Dans ce cas, le dispositif de rémunération de l'électricité verte produite tient compte d'un contrat de complément de rémunération avec un prix de complément que nous proposons, selon le cahier des charges.

La durée du contrat d'achat de l'électricité est de 20 ans.

> À lire aussi : Collectivité locale : pourquoi installer des panneaux photovoltaïques ?

Pour les panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parking

Autorisation d'urbanisme

L’installation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parking permet de protéger les véhicules de vos collaborateurs ou clients, et de fournir de l’ombre tout en produisant de l’électricité verte grâce à l’énergie solaire.

La loi sur l'accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER) impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur au moins 50 % de la surface des parkings existants de plus de 1 500 m².

Il est à noter que cette réglementation va continuer d’évoluer et imposera l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture à partir :

• du 1^er juillet 2026 pour les installations d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m² ;

• du 1^er juillet 2028 pour les parkings d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m².

Si votre entreprise est concernée, il peut être judicieux d’entamer les travaux dès 2024. Un tel projet d’installation peut mettre entre 18 et 24 mois avant d’être finalisé, il est donc vivement recommandé d’anticiper les échéances à venir. 

Si cette mesure se destine aux parkings existants, il est important de noter que tous les nouveaux parkings sont dans l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. C’est le cas pour :

• les bâtiments tertiaires neufs dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000 m² ;

• les entrepôts, bâtiments industriels et parcs de stationnement dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m².

> À lire aussi : Ombrières photovoltaïques pour parking : quelles sont vos obligations ?

Valorisation de l'électricité produite

Comme dans le cas des panneaux photovoltaïques sur toiture, un contrat de complément de rémunération doit être signé pour les installations supérieures ou égales à 500 kWc. Ce contrat intègre un prix de complément, que nous proposons. Une fois encore, c'est la CRE qui détermine les conditions d'achat de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques installés sur les ombrières de parking pour ces installations-là.

Concernant les installations dont la puissance est inférieure à 500 kWc, il y a une obligation d'achat via un arrêté tarifaire fixé par l'État.

La durée du contrat d'achat de l'électricité est de 20 ans.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les ombrières de parking ?

Les entreprises doivent impérativement respecter la nouvelle réglementation sur les panneaux photovoltaïques. Dans le cas contraire, elles s’exposent à diverses sanctions financières :

• Amendes administratives : le non-respect des normes d’urbanisme ou l’absence de procédures administratives – par exemple, la déclaration préalable de travaux – vous expose à des amendes. Pour les parkings d’une superficie supérieure à  10 000 m², la sanction encourue est de 40 000 euros par an dès 2026. Ou de 20 000 euros par an, à partir de 2028, pour les parkings entre 1 500 et 10 000 m².

• Sanctions liées au raccordement : en cas de raccordement non-conforme aux normes exigées par le gestionnaire de réseau, vous vous exposez à des sanctions financières, voire à une possible exclusion du réseau.

• Responsabilité civile : en cas de dommage ou d’accident provoqué par une installation solaire non-conforme, l’entreprise peut être tenue responsable et s’exposer à des coûts de réparation ou d’indemnisation élevés.

• Perte d’aides financières ou de subventions : une installation photovoltaïque non-conforme à la réglementation en vigueur peut entraîner une perte d’éligibilité à certaines aides et subventions de l’État, ou au rachat de l’électricité produite à des tarifs avantageux.

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